Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Publié le :
13/01/2022
13
janvier
janv.
01
2022
Source : www.efl.frLes actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuvent être introduites que par les copropriétaires opposants ou défaillants... Lire la suite
Historique
-
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / ImmobilierLes actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées géné...Source : www.efl.fr
-
Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?
Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / ImmobilierLa condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
Publié le : 31/12/2021 31 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / ImmobilierUne plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la déco...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue
Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / ImmobilierLes bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements avec applicati...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / ImmobilierPlacements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier v...Source : leparticulier.lefigaro.fr
-
Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / ImmobilierLe bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant...Source : www.efl.fr